ATTESTATION DU CONJOINT

Mariés sous le régime de la communauté de biens

Je soussigné(e) ……………………………………………………………………,

Déclare par la présente :

• être informé(e) de la constitution de la société : ……………………………………..

• être informé(e) de l'apport de mon époux(se) avec des deniers communs

• consentir à cette opération

• renoncer personnellement à être associé(e) au sein de la société

Fait à …………………………………….

Le ……………………………………….

Signature

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