EURL - Entreprise Unipersonnelle A Responsabilité Limitée

Principaux éléments à savoir

L'EURL est une SARL avec un seul associé.

Une société à responsabilité limitée ( SARL ) est une forme de société où la responsabilité est limitée aux apports.

La SARL est régie par les articles L223-1 à L223-43 du code de commerce qui traitent de sa constitution et de son fonctionnement, et les articles L241-1 à L241-9 qui sont des dispositions pénales établissant la liste des infractions concernant cette forme de société.

Depuis la loi du 11 juillet 1985 , la SARL connaît deux variantes : la SARL pluripersonnelle (au moins deux associés) et l' EURL (un seulassocié ).

Le Capital

• Le montant du capital de la société est fixé librement par les statuts (Article L223-2 du code de commerce). Auparavant le capital minimum était de 50 000 F.
• La loi pour l'initiative économique du 1 er août 2003 a supprimé l'obligation du capital vous pouvez donc ouvrir une société avec un capital d'un euro. Cependant le montant du capital social est important pour les banques, organismes prêteurs, créanciers et vos futurs partenaires, fournisseurs et clients. Il est un indicateur de votre engagement et votre responsabilité dans la société et gage de votre sérieux. Donc il vaut mieux avoir un capital social qui emportera la confiance de vos partenaires.
• Le capital est divisé en parts sociales et sa répartition est indiquée dans les statuts.

• Les apports en numéraire doivent être libérés d'au moins un cinquième de leur montant au moment de la constitution c'est-à-dire 20%. La libération devra être totale dans un délai de 5 années à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
• Vous pouvez effectuer des apports en nature pour constituer le capital.

Chaque apport en nature doit être évalué dans les statuts.

Leur valeur ne peut être déterminée que par un rapport établi par un commissaire aux apports et annexé aux statuts.
Sauf si :
- aucun apport en nature n'a une valeur supérieure à 7 500 euros,
- et la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.

Régime fiscal

Important : Le gérant d'une EURL ayant par définition toutes les parts sociales en mains, est assimilé à un commerçant et donc assujetti au régime de protection sociale que celui des travailleurs non salariés (TNS). Il ne peut donc pas être salarié dans sa société, il ne peut pas cumuler un contrat de travail avec sa fonction de gérant dans la même société.

Nomination des dirigeants

Le dirigeant de la SARL est nommé par les statuts (gérant statutaire) ou par décision de l'associé unique et la nomination fera l'objet d'un procès verbal d'assemblée générale.

Liste des pièces à procurer pour l'immatriculation d'une SARL à la Chambre de Commerce

Pièce d'identité du ou des gérants

Justificatif du siège social (contrat de domiciliation ou bail commercial)

Les statuts signés par l'associé unique en 2 exemplaires

PV d'AG de nomination du gérant s'il n'est pas nommé dans les statuts

L'attestation de dépôt de capital dans une banque ou à la caisse de dépôt et consignation si vous n'avez pas encore pu ouvrir de compta bancaire.

Le justificatif de parution de l'annonce légale

L'attestation sur l'honneur (fournie par ASD)

Liste des pièces à procurer pour l'immatriculation d'une SARL à la Chambre de Métiers

Ajouter le justificatif d'inscription au stage de la Chambre de Métiers

sauf si vous avez été gérant pendant 3 ans ou cadre pendant 3 ans ou titulaire du bac G2, auquel cas vous devrez fournir les justificatifs

Votre centre d'affaires ASD vous rédige vos statuts gratuitement et vous aide à réaliser votre dossier gratuitement avec tout nouveau contrat de domiciliation.

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