La SA - Société Anonyme

La SA fait l'objet du Chapitre V du Titre Deuxième du Code de Commerce - dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.

L'article L 225-1 définit la SA comme une société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

La SA est la forme la plus poussée de dissociation entre la propriété et la gestion.

Son fonctionnement est réglementé par la loi 17/95 du 30/8/96.

Société de capitaux composée de 7 associés minimum, et dont le capital de 37.000 euros minimum est libérable à 50% lors de la constitution, le reste devant être libéré intégralement sous 5 ans. Elle est formée d’une Assemblée Générale d’actionnaires qui élisent au moins 3 administrateurs, un conseil d’administration désigné ses membres, un Président et un ou plusieurs Directeurs Généraux.

Les actions sont négociables et cessibles.les actionnaires peuvent entrer ou quitter aisément la société sans payer de droits d’enregistrement.

Obligation d’avoir un Commissaire aux Comptes.

Le Président et les Directeurs Généraux ont le statut de salariés, affiliés au régime général des salariés, mais n’ont pas droit aux allocations chômage en cas de faillite.

  • Les apports en numéraire doivent être libérés d'au moins la moitié de leur montant au moment de la constitution c'est-à-dire 50%. La libération devra être totale dans un délai de 5 années à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
  • Vous pouvez effectuer des apports en nature pour constituer le capital.

    • Leur valeur ne peut être déterminée que par un rapport établi par un commissaire aux apports et annexé aux statuts.

    Liste des pièces à procurer pour l'immatriculation d'une SA à la Chambre de Commerce

    Pièce d'identité du PDG

    Justificatif du siège social (contrat de domiciliation ou bail commercial)

    Les statuts signés en 2 exemplaires

    L'attestation de dépôt de capital en banque

    Le justificatif de parution de l'annonce légale

    L'attestation sur l'honneur (fournie par ASD)

    Si apport en nature : 2 originaux du rapport du Commissaire aux comptes

    Copie de la lettre d’acceptation de leurs fonctions par les Commissaires aux Comptes (une pour le titulaire, une pour le suppléant)

    Copie de l’attestation d’inscription à la compagnie régionale des Commissaires aux Comptes

    SA A DIRECTOIRE

    2 copies du PV du conseil de surveillance nommant le Président, le Vice-président du Conseil de surveillance, les membres et le Président du Directoire.

    2 originaux de la liste des souscripteurs signée par le représentant légal, signifiant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun.

    SA ANOMYME A CONSEIL D’ADMINISTRATION

    Si l’administrateur est une personne morale, il faudra 2 originaux de la lettre désignant le représentant permanent ou 2 copies certifiées conformes par le Président ou le Directeur Général

    2 copies du PV nommant le Président Directeur Général, certifiés conformes par l’un deux

    Centre d'affaires ASD
    7 place de l'Hôtel de Ville - 93600 Aulnay sous Bois
    APE Conseils pour les affaires et la gestion - Centre de domiciliation
    SIRET 398 733 626 00020

    domiciliation d'entreprises - domiciliation de SARL et EURL - domiciliation auto-entrepreneurs - domiciliation des associations