L'Entreprise individuelleEntreprise en nom propre. Forme juridique privilégiée des artisans et des commerçants. L’entrepreneur est seul et a le statut d’indépendant. Il est personnellement et indéfiniment responsable des dettes de l’entreprise sur ses biens personnels. La loi du 1er août 2003 a amélioré le statut en protégeant la résidence principale de l’entrepreneur. Il faut pour cela faire établir un acte notarié d'insaisissabilité de ses biens propres publiée à la conservation des hypothèques et mentionné au registre du commerce ou au répertoire des métiers. Fiscalement, l’entreprise et l’entrepreneur ne font qu’un, tous les bénéfices sont donc intégrés dans la déclaration personnelle des revenus de l’entrepreneur, et soumise à l’impôt sur le revenu. L’entrepreneur n’est pas salarié, il relève du régime des travailleurs indépendants (RSI). Formalités d’enregistrement très simple au CFE.
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