DECLARATION DE NON CONDAMNATION

Je soussigné(e) ……………………………………………………

demeurant au : …………………………………………………….

Né(e) le …………………………………………………………..

Fils - Fille de : (nom du père et prénom) : …………………………………………………..

et de (nom de jeune fille de la mère et prénom) : …………………………………………..

déclare sur l'honneur, conformément à l'article 17 de l'arrêté du 9 février 1988 relatif au Registre du Commerce et des Sociétés, n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m'interdire de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale, ou d'exercer une activité commerciale.

Fait à ………………………., le ………………………………………..

Signature

RAPPEL

Ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958, réprimant certaines infractions en matière de Registre du Commerce (Journal Officiel du 29 décembre 1958)

Article 2

Quiconque donne de mauvaise foi des indications inexactes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative eu Registre du Commerce et des Sociétés, est puni d'une amende de 500 à 30.000 Francs et d'un emprisonnement de 10 jours à 6 mois, ou de l'une de ces deux peines seulement.

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