La SCI - Société Civile Immobilière

La SCI permet la détention d'un bien immobilier par plusieurs personnes et peut faciliter la transmission du bien.

Lors de l'achat d'un bien immobilier via une SCI, c'est la SCI qui sera le seule propriétaire du bien. Les propriétaires de la SCI seront appelés les associés et détiendront des parts de cette SCI, donc indirectement des parts de ce bien immobilier.

• Elle présente un avantage fiscal pour la transmission des parts, dans la mesure où, contrairement à l'immobilier classique, elle autorise la déduction d'un éventuel endettement pour déterminer la valeur de l'actif net qui sera l'assiette du calcul des droits de mutation.
• Elle offre un avantage patrimonial car contrairement à un bien immobilier qui ne peut être transmis par tranche, une SCI peut être donnée partiellement sous forme de donation de parts sociales. Cette procédure, si elle est étalée dans le temps, permet de bénéficier des abattements disponibles pour les dons faits du vivant du donateur, et ainsi d'éluder ou de minorer les droits de succession .
• Elle procure le cadre légal pour un investissement collectif (financé par plusieurs personnes, qu'elles soient de la même famille ou pas),
• Elle procure un cadre légal pour protéger des concubins ou des associés en cas de décès.

La constitution d'une SCI

La SCI est une société. On retrouvera donc les mêmes démarches que pour la création d'une société traditionnelle :

• statuts de la SCI,
• annonce au journal officiel,
• enregistrement au greffe du Tribunal de commerce

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